EI – Microentreprise Thomas Amaury Schmuziger (Pie Clock ODS)

Dénomination sociale : Monsieur Thomas Amaury Schmuziger – Pie Clock ODS, 35 rue de Jésus, 25530 Vercel Villedieu le Camp

https://pieclockods.com

pieclockods@gmail.com

Tél : 06 89 98 20 34

SIRET n°833 759 343 000 19 – EI

Inscription au Répertoire des Métiers n°01041 17 25

I. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent

les droits et obligations de l’entreprise Pie Clock ODS et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes:

● code APE 4332B : « Travaux de menuiserie métallique

et serrurerie »

Toute personne peut consulter les conditions générales de

vente de l’entreprise Pie Clock ODS :

● à l’adresse Internet : https://pieclockods.com

● sur demande à l’auto-entrepreneur.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Pie Clock ODS pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

II. TARIFS

Les tarifs peuvent être demandés par téléphone, courriel ou

être consultés :

● sur le site internet https://pieclockods.com

● directement sur le lieu de l’intervention.

Ils sont libellés en euros et indiqués hors taxes. 

III. VALIDITÉ DE L’OFFRE

Tout devis accepté et signé par un client à l’entreprise Pie Clock ODS est dû par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 15 jours à compter de sa date d’émission).

Au-delà, Pie Clock ODS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

Le devis ne pourra être maintenu en l’état s’il y a eu des aggravations du type affaissement de la menuiserie, effraction, dégradation, humidité… Il pourra faire l’objet d’une mise à jour le cas échéant.

Si pendant ce délai, tout ou partie du matériel proposé devait être en rupture de stock, il serait proposé des produits équivalents en termes de qualité et de besoin en accord avec le client.

IV. RÉDUCTION DE PRIX

Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.

Des remises pourront être octroyées par l’entreprise Pie Clock ODS.

V. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : il sera versé à la présentation de la facture.

VI. MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au quinzième jour suivant la date d’exécution de la prestation date de la facture faisant foi).

Le règlement peut s’effectuer :

● par carte bancaire via le terminal de paiement sécurisé de l’entreprise Pie Clock ODS.

● par virement bancaire (RIB & IBAN indiqués sur la facture)

● en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

● par chèque à l’ordre de Pie Clock ODS – M. Thomas Schmuziger.

VII. PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard d’un montant de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, code du commerce) suivant la date de facturation.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du code du commerce).

Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.

VIII. GARANTIE

Les articles et leur pose sont garantis deux ans pièces et main-d’œuvre. Si le fabricant prévoit des garanties supplémentaires, les demandes lui seront adressées directement au-delà du délai de deux ans.

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation, et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente des articles L. 217-15 et L. 217-17.

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

X. DÉLAI D’INTERVENTION

Pie Clock ODS s’engage à effectuer les travaux dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du devis (sous réserve du délai de livraison du fournisseur).

XI. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise Pie Clock ODS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’entreprise Pie Clock ODS n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, de pandémie, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’entreprise Pie Clock ODS. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’entreprise Pie Clock ODS des obligations contractuelles du devis signé ou de la commande.

XII. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis signé, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

Pie Clock ODS refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

Le client a la possibilité de conserver tout matériel démonté. Il peut également y renoncer expressément. L’enlèvement des matériels est gratuit sauf si ce sont des matières polluantes ou dangereuses.

XIII. VENTE À DOMICILE

Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 221-8 à L.221-10 du code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.

Les réparations ou remplacements de matériels devant se réaliser de manière urgente ne rentrent pas dans le cadre d’une possible rétractation à partir du moment où le client a été informé du coût horaire, à l’heure et au jour de l’intervention, et des éventuels frais de déplacement. Si du matériel est engagé, un devis sera réalisé sur place et son acceptation fera foi, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation.

XIV. RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Pie Clock  ODS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

XV. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour résoudre à l’amiable tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, le client à la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Pie Clock ODS indique au client un organe de médiation de la consommation dans ses CGV. L’entité de médiation est : Le conciliateur de justice, Mairie de Besançon, 1 Rue Megevand, 25000 Besançon. En cas de litige, vous pouvez le contacter par le biais du site: http://www.ca-besancon.justice.fr/ ou par voie postale en écrivant à: Le conciliateur de justice, Mairie de Besançon, 1 Rue Mégevand, 25000 Besançon.

XVI. LITIGES

En cas de litige avec Pie Clock ODS les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal de Commerce de BESANCON.

XVII. ASSURANCE

Les activités de Pie Clock ODS sont couvertes par l’assurance multirisque professionnelle suivante :

MAAF Pro, Immeuble le Major, 83 Rue de Dôle, 25000 Besançon. Contrat n°307495846.